Incarcération hors de l'État & Demandes de supervision
Si votre proche est détenu par l'État, il peut éventuellement purger sa peine ou exécuter son plan de surveillance dans un autre État s'il remplit certains critères. Si vous vivez dans un État autre que la Virginie et que vous souhaitez soutenir leur transfert, vous pouvez le faire de différentes manières.
Pacte interétatique sur l'administration pénitentiaire (Interstate Corrections Compact)
Un détenu peut demander à purger sa peine dans le système correctionnel d'une autre juridiction si
- Ils n'ont pas de liens significatifs manifestes avec la Virginie
- L'État d'accueil dans lequel ils demandent à être transférés a conclu un accord interétatique avec la Virginie.
- L'autorité de tutelle estime que le transfert répondrait mieux aux besoins de réinsertion du détenu.
Si le détenu demande le transfèrement de sa peine, vous pouvez, en tant que membre de la famille vivant dans un autre État, envoyer une lettre d'intention notariée à l'autorité de surveillance du détenu. Ce document sera joint à leur demande. Il montre également que leur transfert facilitera les contacts avec leur famille et les aidera à répondre à leurs besoins de réinsertion.
En savoir plus sur l'Interstate Corrections Compact.
Accord interétatique pour la supervision des délinquants adultes
L'Interstate Compact for Adult Offender Supervision (ICAOS) est un accord national qui permet le transfert des obligations de surveillance d'un État à l'autre une fois que le délinquant est libéré du tribunal, de la prison ou de l'établissement pénitentiaire.
Le détenu/la personne placée sous surveillance doit entamer la procédure de demande de transfert par l'intermédiaire de son conseiller (jusqu'à six mois avant sa libération) ou de son agent de probation et de libération conditionnelle. L'autorité de contrôle doit estimer qu'il est dans l'intérêt de l'individu et de la sécurité publique de transférer le contrôle.
En tant que membre de la famille ou ami, vous ne serez contacté au cours de cette procédure que si vous avez été désigné comme la personne avec laquelle la personne supervisée vivra. Dans ce cas, vous pouvez être consulté sur les détails de la demande de transfert.
En savoir plus sur l'ICAOS.