Accord interétatique pour la supervision des délinquants adultes
L'Interstate Compact for Adult Offender Supervision (ICAOS) est un accord national qui permet le transfert des obligations de surveillance d'un État à un autre après qu'un individu a été libéré du tribunal, d'une prison ou d'un établissement pénitentiaire. Cet accord aide certaines personnes supervisées à réussir leur réinsertion dans la communauté en leur offrant un nouveau départ pour améliorer leur situation résidentielle, professionnelle ou sociale.
L'Interstate Compact Unit de Virginie est l'autorité centrale chargée de contrôler et de réglementer les transferts interétatiques à destination et en provenance de la Virginie.
Comment ça fonctionne
L'autorité de tutelle lance la procédure de demande
Pour entamer la procédure de demande, l'autorité de contrôle doit estimer qu'il serait dans l'intérêt de la personne contrôlée et de la sécurité publique de transférer le contrôle.
La personne supervisée répond aux critères d'éligibilité
La personne supervisée doit répondre aux critères d'éligibilité suivants :
- Il lui reste trois mois ou plus de surveillance
- être en conformité avec les conditions du plan de surveillance en vigueur dans l'État d'origine Cela signifie que la personne surveillée respecte suffisamment les conditions de sa surveillance et que l'État d'envoi n'a pas entamé la procédure de révocation.
- Au moins un des éléments suivants est vrai :
- Être résident de l'État d'accueil
Un résident est une personne qui :
1.) a résidé dans un État pendant au moins un an sans interruption et immédiatement avant la date de début de la surveillance ou la date de la condamnation pour l'infraction initiale pour laquelle le transfert est demandé
2.) cet État sera le lieu de résidence principal de la personne
3.) n'a pas, sauf en cas d'incarcération ou de déploiement militaire actif, séjourné dans un autre État sans interruption pendant six mois ou plus dans l'intention d'établir un nouveau lieu de résidence principal. - La famille résidente dans l'État d'accueil est disposée et apte à l'aider.
Un membre de la famille résident peut être un parent, un grand-parent, une tante, un oncle, un enfant adulte, un frère ou une sœur adulte, un conjoint, un tuteur légal ou un beau-parent qui :
1. réside dans l'État d'accueil depuis au moins 180 jours civils à la date de la demande de transfèrement
2. indique sa volonté et sa capacité à aider le délinquant comme spécifié dans le plan de surveillance. - Être un membre actif de l'armée qui a été déployé dans un autre État.
- Être un ancien combattant éligible et orienté par l'administration de la santé des anciens combattants vers un autre État pour un service médical et/ou de santé mentale.
- vit avec un membre de sa famille, militaire actif, qui a été déployé dans un autre État
- vit avec un membre de sa famille qui a été transféré dans un autre État par son employeur à temps plein comme condition de maintien de son emploi
- Sera personnellement transféré dans un autre État par son employeur à temps plein comme condition de maintien de l'emploi.
- Si aucune de ces conditions n'est remplie, un superviseur peut présenter une demande de transfert si le plan de supervision qu'il propose favorise la sécurité du public et des victimes.
- Être résident de l'État d'accueil
Un résident est une personne qui :
- dispose d'un plan de surveillance valable dans l'État d'accueil, assorti de moyens de soutien clairs. Il peut s'agir d'un emploi, d'une aide familiale, de l'assurance invalidité de la sécurité sociale (SSDI), du revenu de sécurité complémentaire (SSI), de l'indemnisation des accidents du travail, etc.
- L'infraction transférée était une condamnation pour un crime, un délit admissible ou un délit mineur.
Un délit admissible est une infraction pour laquelle l'individu supervisé est condamné à au moins un an de supervision ET l'infraction comprend un ou plusieurs des éléments suivants :
1. une personne a subi un préjudice physique ou psychologique direct ou une menace de préjudice physique ou psychologique
2. implique l'utilisation ou la possession d'une arme à feu
3. une deuxième condamnation ou une condamnation ultérieure pour conduite sous l'emprise de drogues ou d'alcool
4. un délit sexuel qui oblige l'individu supervisé à s'enregistrer en tant que délinquant sexuel dans l'État d'envoi.
ou peine différée éligible Les personnes surveillées faisant l'objet d'un report de peine sont éligibles au transfert de la surveillance selon les mêmes conditions d'éligibilité et les mêmes modalités que celles applicables à toutes les autres personnes surveillées dans le cadre du présent accord. Les personnes soumises à une surveillance dans le cadre d'un programme de mise en liberté provisoire, d'une caution ou d'un programme similaire ne sont pas éligibles au transfert selon les termes et conditions du présent accord.
- Obligation de rendre compte aux autorités de contrôle ou d'être contrôlé par elles OU de se voir imposer une condition, une réserve, une condition spéciale ou une exigence (autre que pécuniaire). Les personnes surveillées condamnées à des peines de probation non déclarées/non surveillées assorties de conditions spéciales ou standard devront toujours être transférées par le biais du pacte interétatique.
L'État d'origine soumet une demande de transfert
L'État d'origine soumet la demande de transfert et y joint tous les documents requis et demandés. Les délais de traitement peuvent varier. L'État destinataire dispose d'un délai de 45 jours pour répondre.
L'État d'accueil peut approuver ou non une demande de transfert.
Les personnes contrôlées restent en contact avec l'autorité de contrôle
Les détenus et les personnes sous surveillance doivent rester en contact régulier avec leur agent de probation ou leur conseiller pour connaître l'état de leur transfert.